Débroussaillement obligatoire : ce que dit la loi en France​

Le débroussaillement obligatoire en France est une obligation légale encadrée par le Code forestier. Cette réglementation, appelée OLD (Obligation Légale de Débroussaillement), impose aux propriétaires de terrains situés en zone à risque incendie de réaliser un débroussaillage réglementaire autour des habitations.

Le débroussaillement obligatoire vise à prévenir les incendies de forêt, protéger les habitations et sécuriser les biens et les personnes.

​

Source officielle : Code forestier – articles L134-5 à L134-18
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025248575/

​

OLD débroussaillement : qui est concerné ?​

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) concerne les terrains situés :

• à proximité de forêts, bois, landes ou garrigues,

• dans des zones classées à risque incendie,

• définies par arrêté préfectoral ou municipal.

Le débroussaillement obligatoire autour des habitations s’applique généralement dans un rayon de :

• 50 mètres autour des constructions (maison, garage, dépendance),

• pouvant être étendu jusqu’à 100 mètres selon la réglementation locale.

Le débroussaillage obligatoire peut également s’appliquer aux voies d’accès privées.

​

Source officielle : Service Public
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33298

​

Qu’est-ce que le débroussaillement obligatoire (OLD) ?​

Le débroussaillement obligatoire (OLD) ne signifie pas raser un terrain, mais effectuer un entretien réglementaire de la végétation.

Le débroussaillage consiste à :

• réduire la végétation inflammable (herbes, broussailles),

• couper les branches basses,

• élaguer les arbres trop proches des habitations,

• espacer les végétaux,

• limiter la continuité du combustible végétal.

​

Objectif du débroussaillement obligatoire : ralentir la propagation des incendies de forêt.

 

Pourquoi le débroussaillement est obligatoire ?​

Le débroussaillement obligatoire en France est une mesure de prévention essentielle contre les feux de forêt.

Il permet de :

• réduire fortement les risques d’incendie autour des habitations,

• limiter la propagation des feux de végétation,

• faciliter l’intervention des pompiers,

• protéger les zones habitées en bordure de forêt.

​

Dans certaines zones à risque, le non-respect de l’OLD débroussaillement peut entraîner des sanctions administratives.

 

Sanctions en cas de non-respect de l’OLD débroussaillement​

Ne pas respecter l’obligation légale de débroussaillement peut entraîner :

• une mise en demeure par la mairie,

• une amende administrative,

• une intervention forcée des services publics aux frais du propriétaire,

• une responsabilité engagée en cas d’incendie.

 

Quand réaliser le débroussaillement obligatoire ?​

Le débroussaillement obligatoire terrain privé doit être effectué :

• chaque année ou régulièrement selon la repousse,

• avant la saison estivale (période à risque incendie),

• conformément aux obligations locales définies par la préfecture.

 

Vérifier si votre terrain est soumis à l’OLD débroussaillement​

Vous pouvez vérifier si votre terrain est concerné par le débroussaillement obligatoire en France via les outils officiels :

​

Géoportail – cartographie OLD :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

​

Service Public – réglementation débroussaillement :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33298

 

Entreprise de débroussaillement obligatoire et entretien de terrain​

Notre entreprise spécialisée intervient pour :

• débroussaillement obligatoire (OLD),

• débroussaillage terrain privé et forestier,

• entretien espaces verts et zones sensibles,

• élagage et sécurisation des terrains​

​

Intervention conforme à la réglementation sur le débroussaillement obligatoire en France.

​

​